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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Respect de la vie privee
Sujet initié par Emysa, il y a 4 jours - 207 vues

Bonjour,
Mon futur ex mari a donner mon adresse à son pere pour deposer nos enfants à mon domicile sans m'en informer avant.

Est ce que j'ai un recours?

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2 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour

Le père n'a pas le droit de communiquer votre adresse à un tiers pour organiser une remise d'enfants sans votre accord, sauf si cette modalité est prévue par une décision du JAF.
Le fait de transmettre votre adresse à son père pour qu'il vienne déposer les enfants sans vous en informer constitue un manque de respect de votre vie privée et un manquement aux modalités de remise si celles‑ci sont fixées par jugement.

Votre recours dépend de la situation :

- Si un jugement existe : vous pouvez rappeler par écrit au père que les remises doivent se faire entre vous deux, comme prévu, et qu'aucune tierce personne ne peut intervenir sans votre accord. En cas de répétition, vous pouvez saisir le JAF pour demander un rappel à l'ordre ou une précision des modalités.
- S'il n'y a pas de jugement : vous pouvez lui notifier que vous refusez que votre adresse soit communiquée ou utilisée par un tiers sans votre accord, et demander que les remises se fassent uniquement entre parents.

Dans tous les cas, vous pouvez également déposer une main courante pour laisser une trace si cela se reproduit.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Chère Madame,
Vous vous sentez blessée par le fait que votre mari ait donné votre adresse à son père pour vous déposer les enfants à votre domicile.
Vous vous demandez de quels recours vous disposez contre cette situation.
Je n'en vois aucun. A quel recours pensez-vous? L'effacement de mémoire du beau-père? ça ne marche pas.
Par ailleurs il est normal que l'adulte chargé de déposer vos enfants ait votre adresse.
A moins qu'il n'ai une interdiction de contact avec vous ce qui est une autre histoire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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